Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR SUR LE SITE SiFrais.fr

Juillet 2020

Sifrais.fr exploite un site Internet accessible à l'adresse suivante https://www.sifrais.fr permettant à Sifrais.fr de vendre aux consommateurs qui souhaiteront les acheter des produits alimentaires.

A. DEFINITIONS

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Sifrais.fr, au moyen du Site Sifrais.fr.

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l'adresse https://www.sifrais.fr/pages/conditions-generales-de-vente.

Fiche Produit : désigne les informations concernant un Produit mis en vente sur le Site Sifrais.fr.

Produit : désigne chacun des produits alimentaires frais proposés à la vente sur le Site Sifrais.fr.

Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site Sifrais.fr.

Service : désigne la vente par Sifrais.fr aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site Sifrais.fr, selon les modalités convenues entre le Consommateur et Sifrais.fr.

Zone de livraison : Liste exacte des communes accessible sur le site.

Site Sifrais.fr : désigne le site Internet exploité par Sifrais.fr accessible sous l'URL https://www.sifrais.fr.

B. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Sifrais.fr offre la possibilité au Consommateur d'acheter des Produits, présentés sur le Site Sifrais.fr.

C. INSCRIPTION


Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site Sifrais.fr.

A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

Actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Sifrais.fr dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Profil » et/ou « Mon Compte ».

Sifrais.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Sifrais.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par Sifrais.fr, sans préjudice de la réparation que Sifrais.fr serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier.

Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.

Sifrais.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

D. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente.

En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente.

Sifrais.fr se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site Sifrais.fr. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec Sifrais.fr soient régies par la version disponible sur le Sifrais.fr au jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de Sifrais.fr.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Sifrais.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

E. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR


Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » des pages du site.

La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Terminer ma commande » situé dans la même page. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.

Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par Sifrais.fr sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur. Il est également stipulé, quelque soit le montant de la commande, que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Sifrais.fr.

Dès réception de la Commande, Sifrais.fr confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Sifrais.fr.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Sifrais.fr en avertira au plus vite par courrier électronique le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par Sifrais.fr dans son courrier électronique, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix.

Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera remboursé au consommateur.

Le Consommateur peut demander auprès de Sifrais.fr l'annulation de sa Commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits objets de la Commande ne serait(ent) pas disponible(s), et ce pendant un délai indiqué par Sifrais.fr lors de l'envoi du courrier électronique avertissant le Consommateur de l'absence de disponibilité dudit (desdits) Produit(s).

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout Produit à Sifrais.fr pour échange ou remboursement sans pénalités au Service Consommateur Sifrais.fr.

Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.

Adresse de renvoi des marchandises : 36 Route de Turin, 06310 Nice.

A défaut de respect par Sifrais.fr de l'obligation de confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des Produits par le Consommateur.

Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le Consommateur en a accusé réception, le délai de quatorze jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de rétractation, Sifrais.fr est tenu à l'échange du Produit ou au remboursement des sommes versées au Consommateur sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire.

Toutefois, si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. Sifrais.fr se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le Produit n'est plus dans son emballage d'origine ou s'il est hors de son emballage scellé.

Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

F. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés par le Consommateur au Producteur s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Sifrais.fr.

Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de Sifrais.fr sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.

Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, Sifrais.fr pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par Sifrais.fr.

Une fois la commande validée par Sifrais.fr, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.

G. LIVRAISON DES PRODUITS

1. Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de Sifrais.fr. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur et le contrat de vente entre le Consommateur et le Producteur ne pourra pas être formé.

2. Le lieu, la date et le créneau horaire de la livraison de sa Commande sont choisis par le Consommateur lors de la passation de sa Commande sur le Site Sifrais.fr.

Le Consommateur choisit un créneau horaire parmi ceux proposés par Sifrais.fr au moment de la validation de sa Commande.

Le Consommateur s'engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande.

Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire convenus, il sera contraint de convenir d'un nouveau rendez-vous dans le délai de 24 heures et de verser de nouveau les frais de livraison dont le montant sera égal à celui de la première livraison. De plus, il sera redevable d'une participation financière aux frais de préparation d'un montant de 7 €. Sifrais.fr n'est alors pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un tel comportement du Consommateur qui engendrerait un retard dans la livraison des Produits.

3. Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Sifrais.fr.

Le Consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison.

Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande.

Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

La livraison de plusieurs Commandes à un même Consommateur entraîne la facturation d'autant de frais de participation aux frais de livraison que de Commandes.

H. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

Eu égard à la nature des Produits vendus par Sifrais.fr, le Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Sifrais.fr à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète à Sifrais.fr.

Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Sifrais.fr au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu Sifrais.fr, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

Le Consommateur accepte de dégager Sifrais.fr, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site Sifrais.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, Sifrais.fr ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :

de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ;

de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ;

de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur ;

de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ;

du coût des biens ou services de remplacement ;

Les réparations dues par Sifrais.fr en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Sifrais.fr, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés, eu égard aux dispositions de l’article 5.5 ci-dessus. Sifrais.fr ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Sifrais.fr se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Sifrais.fr ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

I. FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Sifrais.fr, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Sifrais.fr envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, la responsabilité de Sifrais.fr, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

J. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES

Données personnelles : Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à Sifrais.fr.

Sans l’accord du Consommateur, Sifrais.fr ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.

Cookies

La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site Sifrais.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site Sifrais.fr par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.

K. PROPRIETE INTELECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site Sifrais.fr est la propriété de Sifrais.fr. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site Sifrais.fr (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site Sifrais.fr sans l'accord préalable et écrit de Sifrais.fr.

Les marques « Sifrais.fr », et les logos « Sifrais.fr » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

L. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Sifrais.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.

Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site Sifrais.fr.

Dans la mesure où Sifrais.fr ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que Sifrais.fr ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.

Sifrais.fr ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, le Consommateur reconnaît que Sifrais.fr ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de Sifrais.fr quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par Sifrais.fr ou par des tiers accessible à partir du Site Sifrais.fr, par des liens et notamment par ses services de recherche.

M. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

Sifrais.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur.

Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de Sifrais.fr à raison des modifications et interruptions effectuées.

N. RESILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, et hors le cas mentionné au dernier alinéa du paragraphe H-3, Sifrais.fr peut :

mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;

et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site Sifrais.fr ;

et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.

La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, Sifrais.fr est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

Enfin, le Consommateur reconnaît que Sifrais.fr ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.

O. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre Sifrais.fr et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service.

Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Sifrais.fr et le Consommateur.

P. DIVERS

Le défaut d’exercice par Sifrais.fr des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Q. SERVICE CONSOMMATEUR

Le Service Consommateur a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement des ventes directes sur le Site Sifrais.fr, tout en développant un confort d'utilisation optimal pour les Consommateurs.

Pour y parvenir, le Service Consommateur s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir une qualité constante et irréprochable des Produits proposés à la vente par les Producteurs sur le Site Sifrais.fr.

Pour maintenir la qualité des Produits mis en vente sur le Site Sifrais.fr, le Service Consommateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer :

la conformité du Site Sifrais.fr par rapport aux législations applicables : notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits dont les Produits et/ou leur mise en vente sont interdits en France, les articles et commentaires ou propos à caractère raciste ou incitant à la violence, les messages ayant un caractère diffamatoire ;

la qualité des Fiches Produits, notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits et les et les articles et commentaires dont les termes font apparaître les coordonnées personnelles ou des messages publicitaires.

Le Service Consommateur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le Service Consommateur compte sur les différents Consommateurs pour lui signaler les Fiches Produits et/ou messages litigieux.

A ce titre, le Service Consommateur s'engage à :

porter assistance aux Consommateurs lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site Sifrais.fr ;

prendre en compte les suggestions des Consommateurs ;

Le Service Consommateur s'engage à opérer dans le plus strict respect de la vie privée des Consommateurs et s'engage à ne dévoiler aucune information à des tiers.

R. LOI APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS.